Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 34
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34. Le membre ne doit pas signer, préparer, produire ou même associer son nom à des lettres, attestations, opinions, rapports, déclarations, exposés, états financiers ou tout autre document, alors qu’il sait ou devrait savoir qu’ils contiennent des données erronées ou fallacieuses, par complaisance ou sans s’être assuré qu’ils sont conformes aux règles de l’art ou aux données de la science.
D. 58-2003, a. 34; D. 779-2004, a. 11; D. 944-2010, a. 10.
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